Bail d’habitation : récupérer l’identifiant fiscal du logement en 2025
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Nouveauté 2024 : depuis le 1er janvier, tous les contrats de location à usage de résidence principale, qu’ils soient vides ou meublés, doivent désormais mentionner l’identifiant fiscal du logement. Une obligation légale à ne pas négliger ! Chez ORPI Agence de la Mairie à Montrouge, on vous explique simplement ce que c’est, à qui cela s’applique, et où le trouver facilement.
📌 Qu’est-ce que l’identifiant fiscal d’un logement ?
Il s’agit d’un numéro unique à 12 chiffres attribué à chaque bien immobilier par l’administration fiscale. Ce numéro commence par le code du département (ex. : 92 pour les Hauts-de-Seine) et permet d’identifier précisément le logement concerné.
À partir de 2024, il doit figurer obligatoirement dans le bail.
🏡 Quels baux sont concernés ?
Cette obligation s’applique à tous les baux de résidence principale, c’est-à-dire :
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Locations nues (non meublées),
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Locations meublées,
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Baux régis par la loi du 6 juillet 1989.
🔴 Ne sont pas concernés :
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Les baux mobilité,
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Les colocations avec plusieurs contrats,
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Les baux saisonniers, commerciaux ou professionnels,
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Et dans les DROM (Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), l’obligation ne s’appliquera qu’à partir du 1er janvier 2028.
💻 Où trouver l’identifiant fiscal du logement ?
Rien de plus simple ! Voici les étapes :
1️⃣ Rendez-vous sur impots.gouv.fr
2️⃣ Connectez-vous à votre espace particulier ou professionnel
3️⃣ Cliquez sur :
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« Biens immobiliers » (si particulier),
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Ou « Démarches > Gérer mes biens immobiliers » (si professionnel).
4️⃣ Cliquez sur « Consulter » le bien concerné (⚠️ Ne pas confondre avec la cave ou le parking)
5️⃣ Le numéro fiscal s'affiche en haut du descriptif du bien
6️⃣ Vous pouvez également télécharger le descriptif du bien
📎 Besoin d’aide ? Téléchargez notre guide complet ici :
👉 Guide PDF : Récupérer l’identifiant fiscal d’un local
🤝 Besoin d’un coup de main ?
Chez ORPI Agence de la Mairie – 22 rue Gabriel Péri à Montrouge, on vous accompagne dans toutes vos démarches administratives liées à la location.
📞 Contactez-nous ou passez à l’agence pour qu’on le fasse ensemble !
🔑 En résumé : Depuis 2024, l’identifiant fiscal du logement est une mention obligatoire dans le bail. Pensez à l’ajouter pour éviter toute nullité ou litige. On est là pour vous simplifier la vie !